PRÉAMBULE
A partir de son site internet https://www.anjoumusicfestival.fr,
http://www.anjoumusicfestival.fr,
ainsi que sur les plateformes des intervenants externes, les présents services de billetteries sont
organisés, dirigés et contrôlés par FDJ EVENEMENTS, association loi 1901, enregistrée à l'INSEE sous
le SIREN n°922 259 791, domiciliée à l'adresse sise 3 LIEU DIT LA PORTE DE LA SALLE, LA SALLE DE
VIHIERS, 49310 CHEMILLE-EN-ANJOU (ci-après dénommée « l'Organisateur »).
Nos intervenants, prestataires et distributeurs, de billets :
Il est préalablement précisé que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement
les ventes de billets de spectacles ou d'événements de la marque déposée « AMF – ANJOU MUSIC
FESTIVAL » ; ainsi que par liens hypertextes présents et diffusés sur ses réseaux sociaux ; et sur
l'ensemble des supports physiques émis par FDJ EVENEMENTS.
Les présentes conditions générales de vente concernent uniquement les actes de vente de billetterie
et les conséquences juridiques découlant de l'achat d'un billet permettant de participer à
l'événement de « AMF - ANJOU MUSIC FESTIVAL 2024 ».
L'acquéreur, autrement dit, le festivalier, est prié de bien lire attentivement l'ensemble des
présentes conditions générales de vente avant de commander un billet pour l'édition « AMF - ANJOU
MUSIC FESTIVAL 2024 » ; ainsi que par liens hypertextes présents et diffusés sur ses réseaux sociaux
; et sur l'ensemble des supports physiques émis par FDJ EVENEMENTS.
En commandant avec obligation de paiement un des billets pour se rendre à l'édition 2024 de « AMF -
ANJOU MUSIC FESTIVAL 2024 », l'acquéreur, autrement dit, le festivalier, donne automatiquement son
accord sur les dispositions décrites ci-dessous puisqu'à la fin de la commande ce dernier devra
cliquer sur le bouton « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente ».
L'acquéreur, autrement dit, le festivalier, reconnaît avoir la capacité juridique de s'engager au
titre des présentes conditions générales de vente.
En cas de refus d'acceptation des présentes conditions générales de vente par l'acquéreur, autrement
dit, le festivalier, ce dernier ne pourra pas commander les billets proposés par FDJ EVENEMENTS sur
l'ensemble du réseau de distribution
ARTICLE 1 : PRIX
Les prix des billets de spectacles (valeur faciale) sont indiqués en euros toutes taxes comprises
sur le site internet https://www.anjoumusicfestival.fr ou
http://www.anjoumusicfestival.fr, ainsi
que sur l'ensemble des canaux de ventes, et figurent au recto du billet en euros toutes taxes
comprises.
Les prix des billets de spectacles n'incluent pas la participation aux frais de gestion (qui sont
une participation aux frais de traitement, de transaction interbancaire, et d'expédition).
Le billet acheté par l'acquéreur, autrement dit, le festivalier, demeure la propriété de FDJ
EVENEMENTS jusqu'à l'encaissement total et définitif du prix.
Les prix des billets peuvent être modifiés à tout moment.
Néanmoins, le prix actualisé et faisant foi pour l'acquéreur, autrement dit, le festivalier, – lors
de l'achat de son billet pour l'événement – sera le prix facturé sur la base du prix indiqué lors du
récapitulatif de la commande et dans l'e-mail de confirmation de la commande reçu.
L'accès à l'événement de « AMF - ANJOU MUSIC FESTIVAL 2024 » par l'acquéreur, autrement dit, le
festivalier, ne sera possible qu'après complet paiement du prix par ce dernier.
ARTICLE 2 : QUANTITE DE PLACES ET ORGANISATION DE L'ÉVÉNEMENT
Le nombre total de places en réservations cumulées par personne ne peut être supérieur au nombre de
quinze (15) places maximums par tarif et selon le canal de vente où ce nombre est fixé par FDJ
EVENEMENTS et indiqué sur le site internet https://www.anjoumusicfestival.fr
ou
http://www.anjoumusicfestival.fr.
Une même personne ne saurait contourner cette règle par plusieurs achats espacés dans le temps ou à
travers plusieurs achats par plusieurs adresses e-mails avec un même donneur d'ordre identique
(qu'il soit une personne physique ou morale).
Les réservations des billets pour l'événement s'effectuent en temps réel selon les disponibilités et
le nombre de places arrêtées par FDJ EVENEMENTS. Toutefois, un délai de quinze (15) minutes pourra
être mis en place ou non en fonction de l'intervenant, autrement dit, le prestataire et/ou
distributeur.
Le prix, la date et l'heure mentionnée sur la page de présentation de l'événement du site internet
https://www.anjoumusicfestival.fr ou
http://www.anjoumusicfestival.fr doivent être
vérifiés par l'acquéreur, autrement dit, le festivalier, préalablement au paiement, tel que prévu à
l'article 3 des présentes CGV, afin que ce dernier s'assure qu'il corresponde bien au billet
sollicité.
Aucune réclamation ultérieure ne sera prise en compte à ce titre.
Sauf disposition contraire spécifiée sur la page de présentation de la billetterie du site internet
https://www.anjoumusicfestival.fr ou
http://www.anjoumusicfestival.fr, les places
proposées à la vente sont en placement libre le jour de l'événement (les espaces partenaires sont
réservés
uniquement aux bénéficiaires des billets partenaires correspondants à l'offre « partenaire
»).
ARTICLE 3 : PAIEMENT ET PASSATION DE COMMANDE
3.1 Dispositions générales
Toutes les commandes quel que soit leur lieu d'émission sont payables en euros.
La validation de la commande emporte l'obligation pour le consommateur / festivalier de payer le
prix indiqué par le montant total du panier.
Le paiement des billets par l'acquéreur, autrement dit, le festivalier, sur le site internet
http://www.anjoumusicfestival.fr ou https://www.anjoumusicfestival.fr, ainsi que sur les différents
canaux de ventes, s'effectue exclusivement par les moyens de paiement suivants et définis lors de
l'achat : VISA, Mastercard, et AMEX*, Google Pay* et Apple Pay* ; s'ils sont proposés.
Le compte bancaire de l'acquéreur, autrement dit, le festivalier, sera débité du montant de la
commande dès la validation finale de la transaction.
Un justificatif de paiement sera automatiquement consultable par l'acquéreur, autrement dit, le
festivalier, à l'issue de la transaction, sur la page de confirmation de la commande mais également
par l'envoi d'un e-mail de confirmation de la commande ou tout autre substitue permettant de
l'avertir.
3.2 Passation de commande
La commande d'un billet pour l'événement de « AMF - ANJOU MUSIC FESTIVAL 2024 » donne lieu à
l'émission d'un e-ticket et m-ticket, en application des annexes 1 et 2 des présentes conditions
générales de vente, permettant l'accès à l'événement.
Les étapes de la commande d'un e-ticket et m-ticket sur la billetterie du site internet
http://www.anjoumusicfestival.fr ou https://www.anjoumusicfestival.fr, ainsi que sur les différents
canaux de ventes, sont les suivantes : le choix de la catégorie et/ou du tarif ; la constitution
d'un panier ; un récapitulatif de la commande, sélection éventuelle d'un autre événement et / ou
suppression du ou des événement(s) déjà ajouté(s) au panier, et validation du panier ; un
récapitulatif de la commande reprenant les informations relatives aux caractéristiques essentielles
du/des événement(s) commandé(s) et l'absence de droit de rétractation ; l'acceptation des CGV de FDJ
EVENEMENTS, des CGV des différents intervenants et des différentes politiques de confidentialité par
une case à cocher ; l'activation du bouton « commande avec obligation de paiement » ; le paiement de
la commande avec le détail des moyens de paiement acceptés ; la réception d'un e-mail de
confirmation reprenant les informations indiquées lors du récapitulatif de la commande et les
informations relatives au paiement.
Cet e-mail de confirmation matérialise la conclusion du contrat.
Il comprend le billet dématérialisé à imprimer ou à présenter dans son entièreté sur un support
digital pour accéder à l'événement.
Il est envoyé à l'acquéreur, autrement dit, le festivalier, dans un délai maximum de deux (2) heures
après l'acceptation du paiement.
Après la validation de l'achat, celui-ci est ferme et définitif où aucun échange ne sera possible.
FDJ EVENEMENTS se réserve également le droit de refuser toute commande de la part d'un acquéreur,
autrement dit, le festivalier, identifié avec lequel il existerait un litige relatif à une commande
antérieure.
3.3 Sécurisation des paiements
Au moment du paiement par carte bancaire, l'acquéreur, autrement dit, le festivalier, est renvoyé
vers une interface sécurisée de l'intervenant au titre de sa prestation et/ou
distribution.
FDJ EVENEMENTS – par le biais des intervenants – garantit la fiabilité des transactions où les
données bancaires des acquéreurs, autrement dit, les festivaliers, sont cryptées dès leur
saisie.
FDJ EVENEMENTS – par le biais des intervenants – ne détient à aucun moment les coordonnées bancaires
des acquéreurs, autrement dit, les festivaliers, lesquelles sont uniquement et provisoirement
conservées par le prestataire de paiement susvisé.
ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LA FRAUDE
Afin de lutter contre la fraude, notamment par carte bancaire, FDJ EVENEMENTS se réserve le droit
d'utiliser les données personnelles de l'acquéreur, autrement dit, le festivalier, pour le
contacter, lui demander la communication de sa pièce d'identité et, le cas échéant, d'annuler le(s)
billet(s) commandé(s).
ARTICLE 5 : TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
5.1 Collecte des données personnelles
Lors de la passation de la commande, FDJ EVENEMENTS est amené à collecter auprès de l'acquéreur,
autrement dit, le festivalier, certaines informations et données à caractère personnel telles que
son nom et prénom, son adresse e-mail, son numéro de téléphone mobile, son code postal, sa civilité
et son année de naissance, sans que cette liste ne soit limitative.
Le responsable du traitement étant FDJ EVENEMENTS.
5.2 Finalités du traitement
Les informations et données concernant l'acquéreur, autrement dit, le festivalier, sont nécessaires
à la gestion de la commande et de la relation commerciale.
Les informations et données sont également conservées à des fins de sécurité et afin de respecter
les obligations légales et réglementaires de conservation des données.
Ces données seront utilisées dans le cadre du traitement, du suivi de la commande, et de la
communication d'informations relatifs à « AMF - ANJOU MUSIC FESTIVAL » de l'acquéreur, autrement
dit, le festivalier, ainsi que dans l'hypothèse d'un éventuel report ou annulation de l'événement
correspondant.
L'acquéreur, autrement dit, le festivalier, accepte que FDJ EVENEMENTS l'avertisse de toute décision
affectant les conditions de déroulement dudit événement (telle que l'annulation, report,
modification du lieu d'organisation), utilise les coordonnées qu'il aura fournies à FDJ EVENEMENTS
dans le cadre de sa commande, à l'effet de l'informer desdites modifications ainsi que de la marche
à suivre.
5.3 Destinataires des données
Dans le cadre du traitement et du suivi de la commande, pourront avoir accès à ces données les
entreprises avec lesquelles FDJ EVENEMENTS est contractuellement lié et qui se sont engagées à en
assurer la plus stricte confidentialité (organisateurs dans le cadre de l'organisation de
l'événement, point de vente externe auprès duquel la commande a été passée, prestataire technique,
etc.)
5.4 Consentement du consommateur / festivalier
L'acquéreur, autrement dit, le festivalier, pourra, s'il le souhaite, autoriser FDJ EVENEMENTS à lui
adresser ses lettres d'information ne concernant pas « AMF - ANJOU MUSIC FESTIVAL », et à l'informer
des futurs événements organisés par ses partenaires, par SMS ou par courrier électronique.
L'acquéreur, autrement dit, le festivalier, peut également, s'il le souhaite, recevoir par SMS ou
par courrier électronique des propositions commerciales des partenaires auxquels FDJ EVENEMENTS est
lié par contrat (organisateurs, sites affiliés notamment).
S'il souhaite ultérieurement ne plus recevoir d'informations de FDJ EVENEMENTS et de ses
partenaires, l'acquéreur, autrement dit, le festivalier, devra adresser un courrier électronique à
fdj-evenements@outlook.com.
5.5 Droits d'opposition, d'accès et de rectification
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif
à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et
à la libre circulation de ces données et à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'acquéreur, autrement dit, le festivalier, dispose
d'un droit d'accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la
matière, de suppression des données le concernant.
Il peut également – pour des motifs légitimes – s'opposer au traitement des données le
concernant.
Il peut exercer ces droits en s'adressant à : fdj-evenements@outlook.com ou à : FDJ EVENEMENTS,
Alexis DIXNEUF, 3 LIEU DIT LA PORTE DE LA SALLE, LA SALLE DE VIHIERS, 49310
CHEMILLE-EN-ANJOU.
Le courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d'un titre d'identité portant la
signature de l'acquéreur, autrement dit, le festivalier, et préciser l'adresse à laquelle doit
parvenir la réponse.
ARTICLE 6 : VALIDATION DE LA COMMANDE ET ACCEPTATION DES CGV
Avant de confirmer sa commande, l'acquéreur, autrement dit, le festivalier, déclare accepter les
présentes conditions générales de vente, pleinement et sans réserve, en cochant une case prévue à
cet effet.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par FDJ EVENEMENTS et les intervenants
représenteront la preuve des transactions passées, par l'acquéreur, autrement dit, le festivalier,
sur son site internet https://www.anjoumusicfestival.fr ou http://www.anjoumusicfestival.fr, et sur
l'ensemble des canaux de vente.
ARTICLE 7 : LIVRAISON DES BILLETS
Dès la confirmation de l'achat, l'acquéreur, autrement dit, le festivalier, recevra son billet en
e-ticket (billet imprimé à domicile sur papier A4) et en m-ticket (billet téléchargé sous forme
d'image au moyen d'un smartphone).
En acceptant les présentes conditions générales de vente, l'acquéreur, autrement dit, le
festivalier, accepte également les conditions d'utilisation des billets e-ticket et m-ticket prévues
aux Annexes 1 et 2 des présentes CGV.
ARTICLE 8 : ACCÈS ET CONTRÔLE DES BILLETS LORS DU « ANJOU MUSIC FESTIVAL 2024
»
8.1 Accès à l'événement et minorité
L'accès à l'événement se fait sur présentation d'un e-ticket ou m-ticket valide.
En cas de perte ou d'inaccessibilité d'un e-ticket ou m-ticket, l'acquéreur, autrement dit, le
festivalier, doit contacter en priorité l'intervenants sur lequel l'acte d'achat a été réalisé. En
dernier ressort, il peut contacter FDJ EVENEMENTS à billetterie-amf@outlook.com.
Chaque acquéreur, autrement dit, festivalier, accédant à un événement doit être muni d'un billet
valide.
L'accès à l'événement est autorisé aux mineurs de moins de dix-huit (18) années révolues.
Un mineur de moins de dix-huit (18) ans doit être accompagné et surveillé par un adulte et demeure
sous sa responsabilité s'il a moins de (16) ans révolus.
Lorsque le billet est nominatif, l'acquéreur, autrement dit, le festivalier, doit présenter une
carte d'identité en cours de validité lors de l'accès à l'événement.
Chaque billet dispose d'un code-barres unique et/ou d'un QR code.
Il est impossible d'être admis à l'entrée plusieurs fois avec le même billet le même jour.
L'événement débute à l'heure indiquée sur le billet sauf cas de force majeure. Il est conseillé de
se présenter au moins 15 minutes avant l'heure de début de l'événement.
En cas de retard, l'accès à l'événement n'est plus garanti et aucun remboursement ne pourra avoir
lieu à ce titre.
Toute sortie est définitive.
L'événement doit se terminer le 13 octobre 2024 à 3h00 du matin ; sauf événement ou circonstance
exceptionnelle, et par décision des collectivités et autorités territoriales
intervenantes.
8.2 Contrôle des billets
Le contrôle des billets sera effectué à l'aide de lecteurs de code-barres par FDJ EVENEMENTS lors de
l'événement – sous sa responsabilité – lors de l'entrée audit événement.
Dans le cas où plusieurs achats ont été effectués via le web ou par un téléphone mobile, chaque
achat donnera lieu à la création d'un billet contenant un code-place numérique présent sur le
billet, sous forme d'un code-barres, et sera vérifié à l'entrée du lieu où se déroule
l'événement.
Le code-place permet l'identification de l'acheteur et l'accès au détail de sa commande.
Chaque code-place ne peut être présenté qu'une seule fois par jour au point de contrôle.
8.3 Contrôle de l'identité et contrôle de sécurité
FDJ EVENEMENTS se réserve le droit de contrôler l'identité l'acquéreur, autrement dit, le
festivalier, à l'entrée du lieu où se déroule l'événement.
L'acquéreur, autrement dit, le festivalier, devra donc obligatoirement être muni d'une pièce
d'identité officielle – en cours de validité – et avec photo : carte nationale d'identité,
passeport, permis de conduire ou carte de séjour.
L'acquéreur, autrement dit, le festivalier, peut être amené à subir une palpation de sécurité à
l'entrée de l'événement et/ou un passage au détecteur de métaux.
L'accès pourra être refusé à toute personne refusant de se soumettre à cette mesure de
sécurité.
Pour des raisons de sécurité, il est formellement interdit d'introduire sur les lieux de l'événement
des armes, substances explosives, inflammables ou volatiles, des bouteilles, récipients, objets
tranchants ou contondants et d'une manière générale tout objet susceptible de servir de projectile,
tout objet dangereux et tout article pyrotechnique, des signes et banderoles de toute taille de
nature politique, idéologique, religieuse ou publicitaire, ainsi que toutes substances illicites et
boissons alcoolisées et/ou non-alcoolisées, et sans que cette liste ne soit limitative.
Tout contrevenant pourra se voir refuser l'accès au festival, engage sa responsabilité et s'expose à
des poursuites.
ARTICLE 9 : UTILISATION ET VALIDITÉ DES BILLETS
9.1 Revente de billets
Chaque billet est nominatif et personnel et ne peut être revendu que dans le respect de la loi
n°2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et
culturelles, laquelle interdit, sous peine de sanctions pénales, de vendre de manière habituelle des
billets pour des manifestations culturelles ou sportives sans autorisation expresse de FDJ
EVENEMENTS ou du propriétaire des droits d'exploitation.
FDJ EVENEMENTS rappelle également les dispositions de l'article 313-6-2 du Code pénal qui dispose
que :
« Le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de
fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation
sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans
l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de
cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d'amende. Cette peine est portée à 30
000 € d'amende en cas de récidive.
Pour l'application du premier alinéa, est considéré comme titre d'accès tout billet, document,
message ou code, quels qu'en soient la forme et le support, attestant de l'obtention auprès du
producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation du droit d'assister à la
manifestation ou au spectacle. »
9.2 Reproduction de billets
Il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un billet de quelque manière que ce soit.
La reproduction de billets est interdite et ne procurerait aucun avantage.
FDJ EVENEMENTS peut refuser l'accès au lieu où se déroule l'événement s'il se rend compte qu'une ou
plusieurs impressions ou reproductions d'un billet imprimable sont en circulation et qu'un accès au
lieu de l'événement a déjà été accordé au porteur d'une impression ou d'une reproduction.
FDJ EVENEMENTS n'étant pas obligé de vérifier l'identité de la personne en possession du billet
imprimable à domicile ou du m-ticket, ni de vérifier l'authenticité du billet, dans la mesure où la
copie du e-ticket ne peut être détectée de manière certaine ainsi que le détenteur du m-ticket ;
seule la première personne présentant le billet ou une reproduction de celui-ci sera admise à
accéder au lieu où se déroulera l'événement.
Cette personne est présumée être le porteur légitime du billet.
Dans cette hypothèse, si la personne détentrice d'un billet imprimable ou d'un m-ticket se voit
refuser l'accès au lieu où se déroule l'événement, elle n'aura droit à aucun remboursement du prix
payé.
La personne qui a reproduit le billet et l'utilisateur de la copie du billet sont passibles de
poursuites pénales selon les dispositions des articles 313-1 et 441-1 du Code pénal.
9.3 Validité du billet
Le billet est uniquement valable pour l'événement qu'il concerne, à la date, l'heure et aux
conditions figurant sur le billet.
Ce titre doit être conservé jusqu'à la fin de l'événement.
ARTICLE 10 : RÉTRACTATION, REPORT, ANNULATION & REMBOURSEMENT
10.1 Champ d'application
Les présentes conditions de rétractation, de remboursement, de report et d'annulation sont
applicables à tous les billets vendus sur le site internet https://www.anjoumusicfestival.fr ou
http://www.anjoumusicfestival.fr, et sur l'ensemble
des canaux de vente ; ainsi que par liens
hypertextes présents et diffusés sur ses réseaux sociaux ; et sur l'ensemble des supports physiques
émis par FDJ EVENEMENTS.
10.2 Absence de droit de rétractation concernant l'événement « ANJOU MUSIC FESTIVAL 2023
»
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, les billets de spectacle ne font
l'objet d'aucun droit de rétractation.
10.3 Remboursement et échange
À compter de leur achat par L'acquéreur, autrement dit, le festivalier, le ou les billet(s) ne
peuvent être ni échangés, ni remboursés (sauf dans le cas d'annulation ou de report décrits à la
clause 10.4 du présent article 10), même si le billet n'a pas été utilisé par L'acquéreur, autrement
dit, le festivalier.
10.4 Annulation, report de l'événement et modification substantielle de la programmation
artistique
En cas d'annulation définitive d'un événement, le remboursement n'interviendra qu'en faveur de
l'acquéreur initial contre remise du billet.
Seul le prix du billet sera remboursé, à l'exclusion des frais de gestion et de transaction qui sont
conservés par les intervenants, prestataires et/ou distributeurs.
Aucun frais annexes de quelque nature que ce soit (assurance annulation, transport, hôtellerie,
parking, etc.) ne sera remboursé ou dédommagé.
Chaque acquéreur, autrement dit, le festivalier, achetant un billet pour l'édition 2024 de « AMF -
ANJOU MUSIC FESTIVAL » pourra – en cas de report, durant l'année 2024, de l'édition de « AMF - ANJOU
MUSIC FESTIVAL 2024 » prévue le 12 octobre 2024 – solliciter le remboursement de son billet si la
demande de remboursement est faite dans le mois suivant le jour de l'annonce du report, par FDJ
EVENEMENTS, de l'édition qui était initialement prévue le 12 octobre 2024.
Si la demande de remboursement n'est pas effectuée dans le mois, l'acquéreur, autrement dit, le
festivalier, ne pourra plus solliciter ni bénéficier d'un remboursement et le billet acheté par
L'acquéreur, autrement dit, le festivalier, sera automatiquement valide pour l'édition de « AMF -
ANJOU MUSIC FESTIVAL » reportée où ladite édition doit impérativement avoir lieu dans les 12 mois
suivant la date d'annonce du dit report.
En outre, chaque acquéreur, autrement dit, le festivalier, bénéficiera d'un remboursement de droit
dans les cas limitatifs suivants :
Les demandes de remboursement doivent, pour être recevables, être accompagnées d'un relevé
d'identité bancaire à jour.
La demande de remboursement doit être adressée à : billetterie-amf@outlook.com et comporter les
éléments suivants : nom, prénom, numéro de commande, billet et photocopie de la pièce d'identité de
la personne ayant commandé le(s) billet(s) dont le remboursement est sollicité.
Toute demande qui ne satisferait pas ces conditions sera rejetée.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ
11.1 Responsabilité de l'Organisateur
Conformément à l'article L. 221-15 du Code de la consommation, FDJ EVENEMENTS est responsable, à
l'égard de ses acquéreurs, autrement dit, les festivaliers, de la bonne exécution des obligations
résultant des contrats conclus à distance.
FDJ EVENEMENTS décline ainsi toute responsabilité en cas d'indisponibilité du service de billetterie
en ligne résultant d'un cas de force majeure notamment lors : d'anomalies quelconques du matériel
informatique l'acquéreur, autrement dit, le festivalier ; de faits imprévisibles, insurmontables et
extérieurs à la volonté de FDJ EVENEMENTS ; et de l'indisponibilité du réseau internet.
11.2 Absence de responsabilité de FDJ EVENEMENTS en cas de perte ou de vol du
billet
FDJ EVENEMENTS n'est pas responsable en cas de perte, de vol ou d'utilisation illicite du billet
acheté par l'acquéreur, autrement dit, le festivalier.
En outre, il est précisé que FDJ EVENEMENTS n'est en aucun cas tenu de donner suite à une demande
d'édition ou de duplicata en cas de perte ou de vol du billet.
11.3 Responsabilité l'acquéreur, autrement dit, le festivalier, lors de l'événement
FDJ EVENEMENTS fixe le règlement propre à l'organisation de l'événement.
Ce règlement figure sur le site internet https://www.anjoumusicfestival.fr
ou http://www.anjoumusicfestival.fr de FDJ EVENEMENTS
et/ou à l'entrée du lieu où se déroule l'événement.
L'acquisition d'un billet emporte impérativement et nécessairement adhésion au règlement intérieur
du lieu où se déroulera l'événement.
L'acquéreur, autrement dit, le festivalier, se conformera strictement au règlement de l'Organisateur
sous peine de voir sa responsabilité engagée, de se voir l'accès refusé à l'événement ou d'être
exclu dudit événement sans que ce dernier ne puisse solliciter ou prétendre à un quelconque
remboursement du ou des billets achetés ni à une quelconque indemnité à ce titre.
L'acquéreur, autrement dit, le festivalier, se conformera strictement aux règles sanitaires
nationales en vigueur (port du masque, gel hydroalcoolique, distanciations sociales, dépistage,
vaccin, etc.) et aux règles sanitaires mises en place par FDJ EVENEMENTS sous peine de voir sa
responsabilité engagée, de se voir l'accès refusé à l'événement ou d'être exclu dudit événement sans
que ce dernier ne puisse solliciter ou prétendre un quelconque remboursement du ou des billets
achetés ni à une quelconque indemnité à ce titre.
Sauf autorisation particulière, l'acquéreur, autrement dit, le festivalier, s'interdit – à des fins
professionnelles et commerciales – de photographier, de filmer ou d'enregistrer l'événement d'une
quelconque manière.
ARTICLE 12 :SERVICE CLIENTS, MÉDIATION, RÈGLEMENT DES LITIGES ET DROIT
APPLICABLE
12.1 Service clients
Si l'acquéreur, autrement dit, le festivalier, a besoin d'une quelconque information ou a une
question suite à une commande, ce dernier doit contacter en priorité les services « après-vente »
des intervenants. En dernier ressort, il peut contacter FDJ EVENEMENTS à
billetterie-amf@outlook.com.
12.2 Médiation
En cas de litige, l'acquéreur, autrement dit, le festivalier, doit faire une réclamation préalable
et s'adresser en priorité au prestataire et/ou distributeur, à défaut, à FDJ EVENEMENTS par courrier
électronique à l'adresse suivante : billetterie-amf@outlook.com.
En cas d'échec de la demande initiale de réclamation auprès de l'intervenant externe, et de FDJ
EVENEMENTS, ou en l'absence de réponse de ce dernier dans un délai deux (2) mois, l'acquéreur,
autrement dit, le festivalier, peut soumettre le différend relatif à l'achat de son billet ou à
l'application des dispositions des présentes conditions générales de vente, l'opposant à FDJ
EVENEMENTS, à un médiateur qui tentera – en toute indépendance et impartialité – de rapprocher les
parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que,
en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le
médiateur.
12.3 Litige et droit applicable
Les ventes de billets effectuées sur le site internet https://www.anjoumusicfestival.fr
ou
http://www.anjoumusicfestival.fr, ou par l'ensemble
des canaux de ventes, ainsi que par liens
hypertextes présents et diffusés sur ses réseaux sociaux ; et sur l'ensemble des supports physiques
émis par FDJ EVENEMENTS sont soumises à la loi française.
À défaut d'accord amiable, tout litige en application de présentes conditions générales de vente
sera de la compétence exclusive des tribunaux français.
Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du Code de procédure
civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l'exécution de la prestation de
service (article 46 du Code de procédure civile).
ARTICLE 13 :MODIFICATION DES CGV PAR L'ORGANISATEUR ET NULLITÉ
FDJ EVENEMENTS se réserve le droit de modifier à tout moment, partiellement ou totalement les
présentes conditions générales de vente.
L'acquéreur, autrement dit, le festivalier, est réputé accepter la version en vigueur des conditions
générales de vente à chaque nouvelle connexion sur le site internet https://www.anjoumusicfestival.fr ou
http://www.anjoumusicfestival.fr, ainsi que sur les
différents canaux de ventes, de FDJ EVENEMENTS et lors de l'achat de son billet.
Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente sont annulées ou tenues pour
non valides en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice passée
en force de chose jugée, les autres clauses des présentes conditions générales de vente demeureront
applicables et garderont toutes leur force, leur portée et leur opposabilité.
ARTICLE 14 :UTILISATION DU DROIT À L'IMAGE DU CONSOMMATEUR / FESTIVALIER
En acceptant les présentes conditions générales de vente, l'acquéreur, autrement dit, le
festivalier, est averti – qu'en cas de tournage et de diffusion d'un film (même clip vidéo) ou de
retransmission de l'événement sur tout support numérique, informatique et/ou photographique – que
son image est susceptible d'y figurer.
En adhérant aux présentes conditions générales de vente, l'acquéreur, autrement dit, le festivalier,
autorise FDJ EVENEMENTS et ses agents (photographes professionnels, drones, cinéastes et autres) à
reproduire son image fixé dans le cadre de photographies pour la prestation de la promotion et la
communication de « AMF - ANJOU MUSIC FESTIVAL ».
Cette autorisation emporte la possibilité pour FDJ EVENEMENTS et ses agents d'apporter à la fixation
initiale de l'image l'acquéreur, autrement dit, le festivalier, toutes modifications, adaptations ou
suppressions qu'il jugera utile (notamment en l'utilisant, la publiant, la reproduisant, l'adaptant
ou en la modifiant, seule ou en combinaison avec d'autres matériels, par tous les moyens, méthodes
ou techniques actuellement connues ou à venir).
Sauf accord exprès de l'acquéreur, autrement dit, le festivalier, l'image de ce dernier ne pourra en
aucun cas être utilisée et exploitée à des fins commerciales (par exemple promotion de partenaires
commerciaux).
En acceptant les présentes conditions générales de vente, l'acquéreur, autrement dit, le
festivalier, consent uniquement à l'utilisation de son image afin de promouvoir et de communiquer
sur l'événement de « AMF - ANJOU MUSIC FESTIVAL », auquel ce dernier aura participé.
ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
FDJ EVENEMENTS – par le présent site internet https://www.anjoumusicfestival.fr
ou
http://www.anjoumusicfestival.fr, ainsi que sur les
différents canaux de ventes – est titulaire des
droits de propriété intellectuelle ou industrielle (par exemple droits d'auteurs, droits des
marques, droits des brevets d'invention, droits des modèles déposés de présentation et droits des
dessins et modèles etc.) sur l'ensemble des informations, logiciels, documentations, données,
structures de données, services, logos, marques, dessins, textes, fichiers vidéo, fichiers audio,
images et autres contenus publiés sur ou utilisés dans le cadre du présent site internet.
L'absence de mention de droits de propriété ne saurait toutefois signifier que les éléments du site
internet https://www.anjoumusicfestival.fr ou
http://www.anjoumusicfestival.fr, ainsi que sur les
différents canaux de ventes, ne sont couverts par aucun droit appartenant à FDJ
EVENEMENTS.
Les éléments du site internet https://www.anjoumusicfestival.fr
ou
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ainsi que sur les différents canaux de ventes, des réseaux sociaux, ne peuvent pas être téléchargés,
affichés et/ou imprimés à des fins privées et commerciales puisque : la reproduction totale ou
partielle du site internet www.anjoumusicfestival.fr est strictement interdite ; les documents ou
les graphiques qui y sont associés présents sur le site internet et ses réseaux sociaux ne peuvent
pas faire l'objet d'une modification, décomposition et traduction ; les graphiques du site internet
ne peuvent pas être utilisés sans les textes qui les accompagnent ; les mentions de toutes natures,
relatives aux droits d'auteur ou autres droits, qui sont liés aux contenus téléchargés par
l'utilisateur, sont maintenues et reproduites par ce dernier ; le code source ou la structure des
représentations et des contenus et/ou les contenus eux-mêmes ne sont pas dévoilés, décompilés et
utilisés à d'autres fins que celles strictement nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation du
site internet ; et/ou les contenus ne doivent pas être utilisés à des fins de fabrication de
produits dérivés.
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site internet
https://www.anjoumusicfestival.fr ou
http://www.anjoumusicfestival.fr (ainsi que de tout
site
internet partenaire de FDJ EVENEMENTS) « et/ou » de l'un / ou plusieurs de ses éléments est
strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable de FDJ EVENEMENTS ou du détenteur du site
partenaire de FDJ EVENEMENTS.
ANNEXES AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ANNEXE 1 : CONDITIONS D'UTILISATION DU E-TICKET
Le billet est soumis aux conditions générales de vente de FDJ EVENEMENTS ainsi qu'aux conditions
particulières d'utilisation du e-ticket suivantes que l'acquéreur, autrement dit, le festivalier, a
accepté avant l'achat du billet.
1.1 Conditions de validité
Le e-ticket est uniquement valable s'il est imprimé sur du papier A4 blanc, vierge recto et
verso.
Une bonne qualité d'impression est nécessaire.
Les billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et
seront considérés comme non valables.
Pour vérifier la bonne qualité de l'impression, l'acquéreur, autrement dit, le festivalier, doit
s'assurer que les informations écrites sur le billet ainsi que le code-barres sont bien
lisibles.
1.2 Contrôle du e-ticket
L'entrée à l'événement est soumise au contrôle de la validité du e-ticket.
Lors des contrôles, l'acquéreur, autrement dit, le festivalier, devra obligatoirement être muni
d'une pièce d'identité officielle, en cours de validité, et avec photo : carte nationale d'identité,
passeport, permis de conduire ou carte de séjour.
1.3 Utilisation du e-ticket
Le e-ticket est non échangeable et non remboursable, sauf dans les cas limitativement prévus à
l'article 10.4 des présentes conditions générales de vente.
Le e-ticket est personnel.
Le e-ticket est uniquement valable pour l'événement où ce titre doit être conservé jusqu'à la fin de
l'événement.
Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un billet de quelque manière que
ce soit.
La reproduction du billet et l'utilisation de la copie de ce billet sont passibles de poursuites
pénales.
En cas de non-respect de l'ensemble des règles précisées ci-dessus, ce billet sera considéré comme
non valable.
1.4 Responsabilité
FDJ EVENEMENTS décline toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir en cours de
commande, de traitement ou d'impression du billet dans la mesure où elle ne les a pas provoquées
intentionnellement.
De même, FDJ EVENEMENTS n'est pas responsable en cas de perte, vol ou utilisation illicite du
billet.
ANNEXE 2 : CONDITIONS D'UTILISATION DU M-TICKET
Le billet est soumis aux conditions générales de vente de FDJ EVENEMENTS ainsi qu'aux conditions
particulières d'utilisation du m-ticket suivantes, que l'acquéreur, autrement dit, le festivalier, a
accepté avant l'achat du billet.
2.1 Téléphone requis
Le m-ticket d'entrée est uniquement valable s'il est affiché sur un écran de téléphone mobile type
smartphone.
2.2 Accès et utilisation du m-ticket
Le m-ticket est disponible via l'e-mail envoyé par FDJ EVENEMENTS validant votre commande.
Le m-ticket est non échangeable et non remboursable, sauf dans les cas limitativement prévus à
l'article 10.4 des présentes conditions générales de vente.
Le m-ticket est personnel.
Le m-ticket est uniquement valable pour l'événement où ce titre doit être conservé jusqu'à la fin de
l'événement.
Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un billet de quelque manière que
ce soit.
La reproduction du billet et l'utilisation de la copie de ce billet sont passibles de poursuites
pénales.
En cas de non-respect de l'ensemble des règles précisées ci-dessus, ce billet sera considéré comme
non valable.
2.3 Contrôle du m-ticket
Le m-ticket sera contrôlé à l'entrée de l'événement et doit être lisible sur le
smartphone.
Lors des contrôles, l'acquéreur, autrement dit, le festivalier, devra obligatoirement être muni
d'une pièce d'identité officielle, en cours de validité, et avec photo : carte nationale d'identité,
passeport, permis de conduire ou carte de séjour.
Pour vérifier la bonne qualité du billet, l'acquéreur, autrement dit, le festivalier, doit s'assurer
que les informations du billet ainsi que le code-barres sont bien lisibles.
2.4 Responsabilité
Le jour de l'événement, FDJ EVENEMENTS décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol du
téléphone mobile contenant le m-ticket.
FDJ EVENEMENTS ne se tient pas responsable de l'accès au réseau des opérateurs mobiles le jour de
l'événement.
FDJ EVENEMENTS décline également toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir en cours
de commande ou de traitement du m-ticket dans la mesure où elle ne les a pas provoquées
intentionnellement.
